Article 1

Par la signature du bon de commande ou l’acceptation du devis, le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve. Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès, constaté par écrit. Toutes les clauses, autres et/ou contraires à nos conditions générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charge ou tout autre document quelconque émanant du client, ne pourront nous être opposés que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit.

Article 2

Le contrat d’entreprise sera réputé parfait lorsque nous aurons expédié notre acceptation écrite de la commande du client et que nous aurons été crédités de l’acompte. Nos offres sont établies à titre informatif et sans engagement de notre part.

Article 3

Sauf stipulation expresse et contraire, les dates d’exécution de la commande ne sont qu’approximatives et données sans engagement de notre part. Nous n’encourrons aucune responsabilité si l’exécution n’a pu se faire endéans les délais qui auraient été expressément et de commun accord convenus, si le retard est imputable aux intempéries, à la force majeure ou tout fait quelconque et qui ne nous est pas imputable et notamment à l’empêchement pour nous de commencer ou de poursuivre les travaux selon les règles de l’art, par suite de fautes de conception , de gêne, de retard, de négligence, de carence, d’erreurs techniques et de programmation du client, des auteurs de projets ou des corps de métiers qui doivent normalement nous précéder sur le chantier. Dans tous les cas mentionnés dans ce paragraphe, nous nous réservons le droit, soit de poursuivre le client en exécution de ses obligations, soit de considérer le contrat résolu, sans mise en demeure préalable et de réclamer, dans ce cas, tous dommages et intérêts destinés à réparer les pertes subies.

Article 4

Toute réclamation, pour être valable doit être adressée au siège social de notre société par voie recommandée, dans les 8 jours suivant l’exécution des travaux ou de la livraison. Passé ce délai, le travail est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction des clients. Au cas où Bird Consult n’aurait pas été mise en mesure d’opposer son propre constat des dégâts à la plainte du client, celle-ci sera considérée comme nulle de plein droit.

Article 5

Nos prix comprennent toutes les prestations pour une exécution normale du marché et sont valables pendant 3 mois. Sont néanmoins et notamment à charge du client, l’eau et l’électricité à nous fournir à pied d’œuvre, étant entendu que le client s’oblige à respecter toutes les règles de sécurité imposées par la législation et la réglementation en vigueur. Le client veillera également à ce que le chantier soit facilement accessible durant toute la durée des travaux. La température des locaux ainsi que celle du sol doivent être supérieures à 12°C. Toutes taxes d’une quelconque nature grevant les matériaux, leur transport et en général les éléments principaux ou accessoires sur contrat, sont à charge du client, en ce compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat. Toutes nos remises de prix avant la construction du bâtiment sont indicatives et sans engagement.

Article 6

Par la signature de l’offre, le client accepte implicitement, qu’en cas de déplacement des pigeons des endroits traités vers les endroits non traités, la responsabilité de Bird Consult ne soit pas engagée.

Article 7

Paiement :

- 40% à la commande (sauf conventions et/ou mention contraires)

- Factures intermédiaires selon avancement des travaux

- Le solde à la fin des travaux (sauf convention contraire et expresse)

 Article 8

Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte. Le client est mis en demeure par le seul fait de l’échéance, sans qu’aucune sommation ne soit requise.

 Article 9

À défaut de paiement à l’échéance, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le montant de notre facture sera majoré d’un intérêt au taux de 1% par mois, tout mois entamé étant considéré comme échu. Toute somme impayée dans le délai sera augmentée de plein droit, et sans mise en demeure, de 15% avec un minimum de 100 €, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. Tout retard de paiement, pour quelque motif que ce soit, rend toutes les créances existantes immédiatement exigibles sans recours à une mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier celui-ci sans sommation. Tous nos matériaux resteront notre seule et exclusive propriété jusqu’au parfait paiement de toutes les sommes exigibles, à moins qu’ils n’aient été incorporés par leur mise en œuvre. Les risques sont à charge du client dès la conclusion du contrat. Si les factures sont établies au nom d’un tiers, le client et le tiers demeurent solidairement et indivisiblement tenus aux paiements et autres engagements résultant du contrat et de l’application des présentes conditions générales.

Article 10

L’annulation de la commande par le client, la résiliation ou la résolution partielle de celle-ci par suite d’une faute du client, entrainera automatiquement et de plein droit l’obligation pour celui-ci de nous indemniser de toutes charges et de tous frais exposés ainsi que la perte de bénéfice subie, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 30 % du montant de la commande.

Article 11

Tous les plans, croquis, études, ébauches, la liste n’étant pas limitative, demeurent notre pleine et entière propriété et le client s’interdit expressément et formellement d’en faire un quelconque usage à son profit ou au profit de tiers ou à les diffuser d’une quelconque manière sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à 500 euros par infraction constatée, sans préjudice du droit de réclamer le dommage réellement encouru.

Article 12

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétents. La procédure se déroulant en langue française. Seul le droit belge est d’application au contrat.